Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22 octies
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le sous-amendement soulève une difficulté puisque son premier alinéa prévoit que les conseils de développement doivent établir un rapport d’activité tous les trois ans, alors que les articles du code général des collectivités territoriales L. 5218-10 pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, L. 5217-9 pour les métropoles de droit commun et L. 5741-1 pour les pôles d’équilibre des territoires ruraux prévoient, eux, un rapport annuel. Il y a donc une contradiction. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait du sous-amendement et l’adoption de l’amendement tel quel.
