Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Par ailleurs, l’amendement no 1233 supprime la mention des groupements et des collectivités territoriales à statut particulier. En effet, le principe de spécialité des établissements publics et l’objectif de rationalisation des compétences conduisent à exclure, dans le cadre des compétences partagées, l’intervention de cette catégorie d’acteurs. Les groupements et les collectivités à statut particulier ne peuvent pas intervenir a priori, mais uniquement après un transfert de compétence des communes.
