Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Avant l'article 30
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Au moment de l’examen des articles 21 à 22 de ce projet de loi, nous avons adopté des amendements portant sur la transparence. Ils prévoient la mise en ligne de données, sans préciser qu’il s’agit d’open data. Cependant, comme c’est le cas avec l’amendement no 548 de M. Molac, cela doit se faire dans le cadre de la procédure applicable aux documents exigibles devant la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, de manière à garantir la protection des données personnelles des agents aussi bien que des élus.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements, qu’elle souhaite le retrait. Comme je l’ai dit, des amendements ont été adoptés qui satisfont votre demande – peut-être pas entièrement, mais je vous propose d’examiner cela au cours de la navette.
