Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 10 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

…d’où l’intérêt d’un cumul minimum d’un mandat national avec un mandat local ! Ces points oubliés ont été renvoyés par le Gouvernement à la deuxième lecture, évoquée près de cinquante fois au cours des débats, faute d’autre réponse possible.

Et puis, comme chaque fois que l’autorité défaille, c’est l’autoritarisme qui apparaît. Ainsi, par des amendements de dernière minute, des compétences très lourdes, comme l’eau ou l’assainissement, ont été ajoutées aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale, dits EPCI. L’absence de débat en commission sur de tels sujets est particulièrement préoccupante sur le plan financier. C’est d’ailleurs le point aveugle de votre loi, comme l’a dit Hervé Gaymard, puisqu’elle ne comporte aucun soubassement budgétaire.

De finances, il n’en a pas été question, sauf peut-être pour créer une nouvelle redevance sur les navires de plaisance mouillant dans une aire marine protégée, comme si, une fois de plus, les problèmes d’environnement ne pouvaient se résoudre que par l’impôt. Et que dire de la compétence GEMAPI qui coûtera cher à chaque contribuable ?

Mais l’aspect le plus contestable de cette loi, madame la ministre, c’est le pas fatal que vous faites sur le chemin de la disparition des communes. Ne disposant plus de minorité de blocage pour s’opposer au plan local d’urbanisme intercommunal – ou PLUI –, perdant des compétences qu’elles exerçaient parfaitement, affaiblies par la baisse des dotations qui n’a pas fini de produire ses effets ravageurs, les communes sortent exsangues. Et la goutte qui a fait déborder le vase, c’est l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires à horizon 2017 !

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