Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis l’annonce du projet de loi de réforme territoriale par le Premier ministre, les radicaux de gauche ont maintenu une position constante.

Nous avons critiqué la méthode employée par le Gouvernement et la précipitation qui a entouré ce texte ; nous avons également contesté le choix de diviser la réforme en trois textes, examinés successivement, et celui de discuter du redécoupage des grandes régions avant d’aborder les compétences des différents échelons ; nous avons enfin évoqué la possibilité de reporter l’examen de ce texte après les élections départementales. Force est de reconnaître que, sur l’ensemble de ces points, nous n’avons pas été entendus !

Ainsi, comme nous vous l’avions indiqué lors de la discussion générale, l’examen du texte en commission des lois de l’Assemblée nationale, laquelle avait purement et simplement ignoré le travail effectué par nos collègues sénateurs, nous avait laissés interrogatifs quant aux véritables intentions du Gouvernement. Nous entamions alors l’examen du texte en séance publique avec beaucoup de réticences.

Aussi, une fois n’est pas coutume, je voudrais aujourd’hui saluer le travail accompli pendant ces deux semaines d’examen. Si les débats ont été nombreux et parfois houleux entre régionalistes, départementalistes et métropolitains, ils ont permis de faire bouger les lignes sur un certain nombre de points qui nous tenaient à coeur et sur lesquels je reviendrai.

Ces débats ont abouti à un compromis permettant d’équilibrer la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux au regard de l’agrandissement des régions, tout en ne perdant pas de vue l’objectif initial de clarification des compétences dans un souci d’efficacité mais aussi de transparence et de responsabilité.

Revenons tout d’abord sur l’échelon départemental, qui a été, à notre grande satisfaction, reconnu dans son rôle primordial de garant de la solidarité territoriale et sociale. Nous souhaitions en effet que les départements, véritables fers de lance de la cohésion sociale, puissent conserver leur rôle de proximité auprès des populations. Dans cet esprit, les départements continueront à assurer leur mission de prévention et de prise en charge des situations de fragilité et de développement social.

Les collèges ainsi que l’entretien de la voirie resteront également du ressort des conseils départementaux, qui sont les mieux à mêmes de garantir un maillage territorial fin dans une logique de désenclavement des territoires. Un bémol est toutefois apporté quant au transfert de la compétence des transports scolaires, qui aurait pu légitimement rester dans le giron des départements en conformité avec la compétence départementale en matière de collèges.

En ce qui concerne les territoires ruraux, auxquels nous sommes très attachés, les départements seront associés à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire – ou SRADDT –, qui fixe les orientations stratégiques et les objectifs d’équilibre et d’égalité des territoires.

En tant que pilier de l’aménagement rural de notre pays, les départements continueront à financer, en lien avec les régions, les filières agricoles, et je veux saluer ici l’action de notre collègue Germinal Peiro.

De plus, le tourisme demeurera une compétence partagée. Ainsi, les régions, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier élaboreront et adopteront conjointement un schéma de développement touristique.

En outre, si les régions seront, à juste titre, les chefs de file en matière de développement économique, nous saluons l’adoption d’un amendement qui permettra la poursuite des actions de développement économique, à l’exception des aides aux entreprises, mises en oeuvre par les conseils départementaux jusqu’au 31 décembre 2016.

Les conseils départementaux pourront par ailleurs continuer à aider les communes et les intercommunalités à financer leurs projets, et continueront ainsi à soutenir l’activité des secteurs de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics.

Concernant les intercommunalités, nous accueillons favorablement l’atténuation portée en zones rurales et de montagne par le Gouvernement et le rapporteur au seuil de 20 000 habitants nécessaire pour constituer un EPCI. Désormais, ce seuil, eu égard à la densité de la population, pourra être adapté – sans être toutefois inférieur à 5 000 habitants – dans les zones de montagne, dans les zones de faible densité, pour les intercommunalités de plus de 15 000 habitants ou si l’intercommunalité regroupe cinquante communes et plus. Nous déplorons néanmoins que le Haut conseil des territoires, tant décrié par nos amis sénateurs, ait été réintroduit par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, je voudrais revenir sur la création d’une collectivité territoriale unique en Corse au 1er janvier 2018. C’est le fruit d’un travail approfondi des élus de l’Assemblée de Corse, à l’initiative de son président, notre collègue Paul Giaccobbi ; nous nous en félicitons. Je tiens également à citer l’adoption d’un amendement qui introduit la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse d’instituer une redevance pour le mouillage des bateaux dans la réserve naturelle de Bonifacio.

Pour conclure, madame la ministre, les radicaux de gauche ne sont pas des opposants systématiques à la réforme quand celle-ci est discutée et améliorée. Cela étant, si ces nombreuses avancées ont permis de rassurer nos concitoyens quant à l’avenir de leurs territoires, nous restons des élus vigilants : nous serons particulièrement attentifs à ce que ces avancées ne soient pas les prochaines victimes de la navette législative au lendemain des élections départementales. Aussi, vous l’aurez compris, et pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, les radicaux de gauche et apparentés voteront pour ce texte.