Intervention de Jean-Frédéric Poisson

À mon tour de déplorer le manque de précision du texte sur divers points. Quelle est la différence entre le traitement et les soins ? Sommes-nous d’accord pour dire que le traitement peut être arrêté alors que les soins seraient toujours dus ? Si tel était le cas, il faudrait distinguer entre la nutrition entérale et la nutrition parentérale. La première consistant à contourner la déglutition, car mécaniquement celle-ci n’est plus possible, ne peut raisonnablement être considérée comme un traitement. La seconde qui se fait par perfusion avec les risques d’infection que l’on connaît relève davantage du traitement que du soin.

Par ailleurs, faudrait-il considérer qu’un pacemaker aurait d’autres fonctions que celle de maintenir artificiellement une vie qui par ailleurs ne pourrait pas se dérouler autrement ? À qui viendrait-il l’idée de supprimer un pacemaker parce qu’il constituerait un traitement artificiel ?

Certains points méritent donc d’être précisés. Au cours de l’examen des amendements, je serai attentif à la remarque du Conseil consultatif national d’éthique relative à la procédure collégiale laquelle serait une des limites de cette proposition de loi.