Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J’ajouterai à l’argumentaire de M. Breton une remarque générale : en essayant d’écrire ce genre de dispositions, on voit que la loi doit accepter de laisser toute la place nécessaire à l’appréciation subjective des situations, en particulier et au premier chef par le collège des médecins, ce qui motivera du reste ma position personnelle sur la question des directives anticipées, que nous examinerons plus tard.

La formulation que nous présentons ici n’est certes pas pleinement satisfaisante sur le plan juridique – je suis le premier à le reconnaître –, mais il faut bien voir que, si l’on tente de tout écrire dans une loi sur de telles questions, il faut parfois admettre des « soupapes » de souplesse ou de sécurité. Bien que cela soit un peu antinomique avec la loi, la complexité est telle que l’on en est parfois « réduit », pour ainsi dire, à des formulations moins cassantes que celles auxquelles inviterait l’universalité de la loi. Je défends donc cette formulation pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Breton.