Intervention de Marisol Touraine

La réflexion suscitée par l’amendement est intéressante et permet de comprendre que, sans doute, nous ne sommes pas tout à fait au bout de la rédaction de cet article. Nous faisons face à des arrêts, à une jurisprudence du Conseil d’État, dont tous les points n’ont pas été transcrits dans la loi. On pouvait en effet imaginer que l’ensemble des éléments de la jurisprudence auraient été transcrits, mais cela n’a pas été le cas.

Or, monsieur le député, vous proposez d’aller au-delà en recourant à des concepts ou à des notions qui ne vont pas de soi. Ainsi, la « vie relationnelle » demande à être précisée : c’est assez flou ! Et comment être certain que l’on est en situation d’absence de vie relationnelle ? Cela a donné lieu à beaucoup de débats à l’occasion de l’affaire Vincent Lambert. Je vous demande donc plutôt de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable dans la mesure où nous ne sommes pas là face à une rédaction globale consolidée.

Il me semble en revanche qu’un travail doit se poursuivre d’ici la présentation de la proposition de loi au Sénat, tant pour nous assurer que nous avons bien tiré toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État que pour voir comment répondre à votre préoccupation, laquelle me semble légitime et peut paraître légitime à beaucoup d’acteurs, ainsi que le rapporteur l’a indiqué. Je trouve que tout cela n’est pas suffisamment abouti et, si vous ne retiriez pas votre amendement, je lui donnerai un avis défavorable. En tout état de cause, je suggère la poursuite du travail d’écriture d’ici le passage au Sénat.