Intervention de Xavier Breton

Il s’agit d’un amendement important. Dans son état actuel, la proposition de loi dispose que les traitements « sont » suspendus lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. L’indicatif étant impératif en droit, nous voulons revenir à la rédaction de la loi de 2005, qui dispose qu’ils « peuvent » être suspendus, afin que cette faculté ne devienne pas une obligation.