Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Le fait de savoir si la nutrition et l’hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n’a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Il y a certes un arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2014, mais ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, mais le Parlement.

Les auteurs de la présente proposition de loi indiquent dans l’exposé des motifs qu’ils entendent « inscrire explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ».

Or, prévoir, comme ils le font, la possibilité de suspendre « les traitements n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et considérer que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » et non des soins conduiraient nécessairement à arrêter cette nutrition et cette hydratation, ce qui risque d’entraîner des conditions pénibles de décès.

Je sais que M. Leonetti prétend, avec une obstination déraisonnable, qu’on ne souffre pas sous anesthésie. Une collègue a soutenu le contraire, avec raison à mon avis, et je crains que qualifier l’hydratation et la nutrition de traitements ne se traduise par de graves inconvénients pour le patient.