Je suis saisie de six amendements, nos 51 , 147 , 233 , 361 , 495 et 712 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 147 , 233 , 361 , 495 et 712 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 51 .