Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 2
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Même avis. C’est le rôle de la Haute autorité de santé, ce sont précisément ses compétences et c’est donc bien elle qui se prononce. C’est la procédure habituelle et il serait redondant de le préciser. On se demanderait pourquoi cela apparaît dans cette loi, et pas dans d’autres lois, où la Haute autorité de santé doit également se prononcer. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
