Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 21h45
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 4
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Avis défavorable. Cet ajout est redondant dans la mesure où la procédure est engagée à la demande du patient. On n’imagine pas que les professionnels puissent engager la sédation terminale sans l’accord du patient ou de la personne de confiance si le patient n’est plus en mesure de le donner. Si vous ne retirez pas l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
