Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la notion d’ « institutions sanitaires », qui n’a pas de portée réglementaire et de la remplacer par celle d’« établissements de santé et structures médico-sociales ».

La notion d’établissement de santé permettra également de préciser que le traitement à visée sédative et antalgique peut être administré dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. En effet, les établissements d’hospitalisation à domicile sont reconnus comme des établissements de santé.