Intervention de Jean-Patrick Gille

Il porte sur la question délicate des tutelles et des personnes de confiance. Le nombre de personnes sous tutelle augmente avec le vieillissement de la population, pour atteindre 748 000 personnes.

L’article prévoit que le droit de désigner une personne de confiance ne s’applique pas quand une mesure de tutelle est ordonnée, mais que le juge a toutefois la possibilité de confirmer ou de révoquer la mission de la personne de confiance antérieurement choisie.

C’est insuffisant. Cet amendement vise donc à créer l’obligation pour le juge de s’enquérir de l’existence d’une personne de confiance. En effet, les décisions de mise sous tutelle interviennent souvent dans l’urgence, lorsque la personne est hospitalisée ou qu’il faut prendre des décisions très rapides concernant son patrimoine ou son orientation en EHPAD par exemple. Il existe donc de nombreux cas dans lesquels le juge des tutelles n’est pas invité à se prononcer précisément sur le sort de la personne de confiance préalablement désignée. Dans ces cas-là, les juges des tutelles introduisent souvent une disposition générale qui révoque toute procuration et tous les pouvoirs de représentation.

La révocation judiciaire de la personne de confiance par une disposition générale du jugement ou par une ordonnance spéciale place donc le patient dans la même situation que s’il n’avait jamais désigné de personne de confiance, ce qui est pour le moins paradoxal, puisqu’on désigne justement une personne de confiance pour anticiper une telle situation de perte d’autonomie ou de mise sous tutelle. Ce n’est pas une situation marginale, cela peut arriver à chacun d’entre nous. Il faut donc réécrire l’alinéa 4 pour obliger le juge à s’enquérir expressément de l’existence ou non d’une personne de confiance.

Comme nous l’avons vu s’agissant de la directive anticipée, il faut aussi qu’une personne sous tutelle puisse désigner une personne de confiance.