Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 21h45
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 9
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Avis défavorable, monsieur le député. Il nous semble que votre amendement serait source d’insécurité juridique, puisqu’il pourrait restreindre le pouvoir du juge, dès lors que la personne en charge de la protection serait un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
