Intervention de Catherine Vautrin

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 38 Nombre de suffrages exprimés: 38 Majorité absolue: 20 Pour l’adoption: 37 contre: 1 (Les amendements identiques nos 465 et 840 sont adoptés et les amendements nos 844 , 785 , 1140 , 1516 rectifié et le sous-amendement no 1560 tombent.)