Intervention de Ségolène Royal

Nous abordons l’examen du titre IV relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages introduisant dans le code de l’environnement la procédure d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur le 12 octobre 2014 du protocole de Nagoya signé par la France en 2011 et du règlement européen no 511-2014 d’objet identique. Il permet donc à la France d’honorer ses engagements internationaux. Il constitue aussi un outil de prévention et de lutte contre la biopiraterie dont a été victime, par exemple, la Polynésie française productrice du monoï de Tahiti dans les années quatre-vingt. La Polynésie française a réussi à reprendre le contrôle de ce savoir-faire ancestral qui constitue une formidable filière de développement économique et touristique.

La France a choisi de réglementer l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur son territoire afin de mieux préserver et mieux valoriser la richesse que constitue sa biodiversité, notamment dans les outre-mer mais aussi en métropole et dans le milieu marin. S’il y a un pays en Europe qui doit mettre en place un tel système, c’est bien la France en raison de sa grande richesse en matière de biodiversité, dont nous parlons depuis le début du débat, de ses collections comme celle du Muséum d’histoire naturelle qui compte près de soixante-dix millions d’échantillons et de sa recherche. J’aurai d’ailleurs tout à l’heure le plaisir de distribuer un ouvrage du Muséum d’histoire naturelle afin de rendre nos débats plus concrets.

Je rappelle également que trois territoires d’outre-mer français sont déjà couverts par un dispositif identique, le parc amazonien de Guyane, la Polynésie française et la province sud de la Nouvelle-Calédonie. D’autres pays réglementent déjà l’accès à leurs ressources génétiques comme le Costa Rica, l’Afrique du Sud et l’Australie. Cette liste n’est pas exhaustive et je suis convaincue qu’à l’approche de la Conférence de Paris sur le climat, les débats du Parlement français et les règles que nous allons adopter en intégreront la feuille de route et que d’autres pays s’aligneront sur la législation française. Ces dispositifs fournissent un cadre juridique clair qui facilite les recherches actuelles sur les ressources génétiques et a pour ambition d’offrir des garanties et une sécurité juridique en vue de la valorisation des résultats. En effet, la recherche est souvent dépendante de la biodiversité, véritable source d’inspiration. Le partage des avantages fait de cette dépendance un cercle vertueux en réinvestissant une partie des avantages économiques tirés de l’utilisation des ressources génétiques dans la préservation de la biodiversité, ce qui est aussi en quelque sorte l’un des aspects de l’économie circulaire.

Le partage des avantages ne doit freiner ni la recherche ni la compétitivité française, comme l’ont d’ailleurs demandé bien des chercheurs que nous avons consultés dans le cadre de la préparation du projet de loi. En France, le partage des avantages s’appliquera de manière identique aux acteurs français et étrangers de la recherche-développement faisant usage des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées sous souveraineté française. Ainsi, il ne créera nulle distorsion de concurrence. Le titre IV prévoit des démarches administratives simples élaborées dans le cadre d’une large concertation avec les parties prenantes, la recherche et les territoires d’outre-mer. Une déclaration globale, en ligne, annuelle voire pluriannuelle et donnant lieu à la délivrance d’un récépissé suffira dans la grande majorité des cas. Une demande d’autorisation sera nécessaire uniquement dans les cas plus rares où une application commerciale est prévue, ce qui est par définition indispensable afin que le retour sur investissement, qui sera négocié avec les acteurs, fasse l’objet d’un partage juste et équitable conformément à la convention relative à la diversité biologique.

Le versement de contributions financières n’est toutefois pas exclu mais dans des limites acceptables par tous. Il bénéficiera à l’Agence française de la biodiversité qui pourra ainsi lancer des appels à projet en vue de financer des actions favorables à la biodiversité. Enfin, j’ai été particulièrement attentive aux observations formulées dans le milieu de la recherche et notamment celles des chercheurs du Muséum d’histoire naturelle initialement assez inquiets des conséquences d’une telle démarche sur la recherche. Je proposerai donc au nom du Gouvernement des amendements visant à faciliter les activités de recherche, relatifs en particulier au concept de collection, et des amendements visant à assurer la continuité avec les dispositifs existants outre-mer.