Intervention de Danielle Auroi

Cet amendement vise à inclure dans le champ d’application du projet de loi les connaissances traditionnelles qui auraient fait ou feraient l’objet d’un recours ou d’une contestation, qui sont actuellement exclues du dispositif d’accès et de partage des avantages, ou APA.

Un parallèle peut être dressé avec le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, domaine dans lequel les contestations sont légion. Nous défendons pourtant fermement ce droit aux niveaux français et européen. Les connaissances traditionnelles font et feront toujours l’objet de telles contestations, le demandeur ayant intérêt à prétendre qu’elles sont « tombées dans le domaine public », pour reprendre le vocabulaire du droit des brevets.

Les connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l’APA quand leur appropriation fait l’objet d’une contestation et tant que l’affaire n’a pas fait l’objet d’un jugement définitif. Cela reviendrait sinon à considérer que les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques qui ont été utilisées de longue date et de façon répétée n’appartiennent pas à une communauté d’habitants particulière et sont la propriété de tous.

Or les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont pour le moins contestables du point de vue juridique. Il est donc proposé d’ajouter un autre critère avant d’exclure ces connaissances du périmètre de l’APA : la vérification que, a minima, l’utilisation de ces connaissances ne fait pas l’objet d’une contestation du fait d’une appropriation abusive ou de l’absence de partage des bénéfices.

La notion d’utilisation répétée de longue date pourrait ainsi valoir pour la littérature scientifique. Dans ce cas, une communauté dont une connaissance traditionnelle serait retranscrite de longue date dans cette littérature perdrait tout droit à tirer avantage de sa valorisation commerciale. S’il n’existe pas d’exemple de contestation pour le dispositif de l’APA puisqu’il n’est pas encore en vigueur, on en observe dans le droit des brevets : des communautés contestent l’utilisation commerciale faites de leurs connaissances au prétexte qu’elles seraient tombées dans le domaine public.