Intervention de Geneviève Gaillard

Ces amendements visent à prendre en compte le cas où l’utilisation de longue date et de façon répétée dont se prévaudraient les entreprises ou les organismes pour ne pas appliquer le dispositif d’accès et de partage des avantages serait contestée. Une telle contestation se traduit souvent par des recours contre des brevets sollicités ou obtenus par l’entreprise ou l’organisme.

Cependant, le respect des dispositions d’accès et de partage n’est pas une condition de recevabilité des brevets. Ces dernières sont définies par le droit européen dans la directive 9844CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Le dispositif que vous proposez, en dépit de la sympathie qu’il m’inspire, serait donc, malheureusement, totalement inopérant. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.