Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement, qui vise à obliger l’autorité compétente à refuser une demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques, est contraire au principe général de motivation par l’administration d’une décision ce refus. Les alinéas 60 à 63 énumèrent trois motifs de refus possible. Toutefois, il convient de laisser la possibilité à l’administration de tenir compte des particularités de chaque demande. Je suis défavorable à cet amendement car on ne peut pas tout anticiper ni tout prévoir. Au demeurant, le projet de loi encadre rigoureusement le refus d’autorisation.