Intervention de Geneviève Gaillard

La commission a repoussé ces amendements. Il est nécessaire qu’un seul signataire puisse être garant de la consultation. En effet de nombreuses communautés d’habitants ne disposent pas de la personnalité juridique, ni même d’un représentant habilité à signer un contrat en leur nom. Dans d’autres cas au contraire, la qualité de représentant est revendiquée par plusieurs acteurs. Pour sécuriser le dispositif, il faut qu’une personne morale de droit public soit l’interlocuteur de tous les utilisateurs.