Intervention de Ségolène Royal

Il s’agit de préciser l’étendue de la responsabilité des détenteurs de collections françaises de ressources génétiques, notamment au regard du règlement européen no 5112014 du 16 avril 2014. Cet amendement vise à déterminer où s’arrête cette responsabilité lorsqu’ils mettent des échantillons à la disposition de chercheurs ou d’entreprise. Ce règlement est en vigueur depuis le 12 octobre 2014, date d’entrée en vigueur du protocole de Nagoya. Il sera pleinement applicable, ainsi que ses actes d’exécution, le 12 octobre 2015.

Les collections françaises mettent chaque année des milliers d’échantillons à la disposition de chercheurs et d’entreprises françaises et étrangères. Le Muséum national d’histoire naturelle, par exemple, détient plus de soixante-dix millions d’échantillons. Le règlement européen précité impose aux chercheurs ainsi qu’aux entreprises menant des recherches sur des ressources génétiques de faire preuve de la « diligence nécessaire » pour connaître l’origine de ces ressources et se conformer au protocole de Nagoya. Ce règlement pose clairement que cette obligation pèse sur les utilisateurs de ressources génétiques et non sur les détenteurs de collections. Le Muséum national d’histoire naturelle tient à être rassuré sur ce point, ce qui est tout à fait légitime.

Enfin, le même règlement européen prévoit la possibilité de labelliser des collections à la demande de leurs détenteurs. Après examen de leurs capacités, et notamment des procédures de suivi des échantillons versés en collection et mis à disposition, la France pourra ainsi labelliser ces collections. Cela permettra de renforcer leur attractivité, notamment auprès du monde de la recherche et des entreprises européennes qui sont soumises à ce même règlement.