Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 100, relatif à la gestion des ressources génétiques d’origine étrangère. En effet cet alinéa s’avère désormais inutile, s’agissant de ressources génétiques provenant de pays étrangers présentes dans les collections françaises. La suppression de cet alinéa ne dispensera pas les détenteurs de collections françaises de s’assurer qu’ils sont en conformité avec le protocole de Nagoya ainsi qu’avec les législations étrangères prises à ce titre.