Intervention de Maina Sage

À l’alinéa 11, nous proposons de supprimer l’extension prévue à la Polynésie. En effet, les dispositions nouvelles de l’article L. 3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d’accès rapide pour l’État aux ressources biologiques d’intérêt dans la lutte contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des laboratoires de référence des pays tiers ou à ceux désignés par l’OMS. L’extension de ces dispositions à notre territoire peut poser toutefois problème car notre collectivité est compétente en matière de santé publique, de protection et d’exploitation des ressources biologiques ; et que, par ailleurs, elle dispose de longue date d’organismes de recherche en matière de santé. L’amendement no 467 proposera la suppression de cette extension à la Nouvelle-Calédonie.