Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 19 mars 2015 à 9h30
Biodiversité — Article 59
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à préciser les conditions d’extension à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des procédures simplifiées prévues par la convention CITES. L’article L. 412-1 du code de l’environnement est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, mais dans une rédaction adaptée, prévue aux articles L. 624-2 et L. 635-2 du code de l’environnement. Ces articles servent de fondement juridique à l’application de la convention CITES dans ces territoires.
L’article 59 bis de ce projet de loi a notamment pour objet de transcrire les procédures simplifiées désormais autorisées par les résolutions adoptées lors de la quinzième session de conférence des parties à la CITES, et modifie pour ce faire l’article L. 412-1 du code de l’environnement. Il convient donc de modifier en conséquence les articles L. 624-2 et L. 635-2 du même code, afin de procéder à une transposition complète.
