Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 2442 , 2 , 49 , 190 , 192 , 211 , 252 , 586 , 707 , 785 , 808 , 1157 , 1707 , 1784 et 2295 .
Sur cette série d’amendements, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2442 .