Amendement N° 2295 (Adopté)

L'alinéa 11 de l'article 4 supprime le message sanitaire que le législateur a inscrit dans notre corpus législatif, à l'article L3323‑4 du code de la santé publique, et vise à ce que ce message soit désormais fixé par voie réglementaire.

Cette modification interroge clairement sur l'éventualité d'un durcissement du message sanitaire et ses conséquences.

Elle ouvre en effet la possibilité, demain, de pointer et stigmatiser, non plus l'abus d'alcool, mais bien toute consommation d'alcool, dès le premier verre, en décrétant par exemple que « l'alcool est dangereux pour la santé » et que « l'alcool tue ».

Cette radicalisation serait dès lors, à la fois une erreur majeure en termes de politique publique relative au risque alcool et une décision totalement incongrue, à l'égard de la filière viticole notamment, en matière de développement économique, d'oenotourisme et de rayonnement international pour notre pays.

Il s'avère enfin que cette réécriture de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, en donnant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les objectifs de notre politique de santé publique, souffre d'une scorie juridique évidente, puisque la définition de ces objectifs relève au contraire de la seule compétence du législateur.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 11.