Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale — Présentation
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Prenant acte de cette jurisprudence, vous tentez aujourd’hui ce qui est en réalité un tour de passe-passe : le cadre de la déchéance est inadapté, par conséquent vous essayez d’utiliser un autre cadre juridique pour parvenir exactement aux mêmes fins. Vous proposez d’appeler « perte de la nationalité française » ce que, dans votre proposition du 4 décembre 2014, vous appeliez « déchéance ». Pour le reste, votre proposition est quasiment identique.
