Intervention de Axelle Lemaire

Ce faisant, vous estimez, sans doute, avoir comblé le vice d’inconstitutionnalité qui grevait votre rédaction initiale ; contrairement à la déchéance, la perte s’applique à tous : Français de naissance comme personnes ayant acquis la nationalité française. Dès lors, le Conseil constitutionnel ne pourra plus invoquer une rupture du principe d’égalité, nous dites-vous en substance. Vous omettez au passage que, dans votre proposition initiale, la déchéance s’appliquait déjà à tous, Français de naissance et Français par acquisition.

En réalité, la rédaction que vous proposez demeure tout aussi inadaptée, pour trois raisons.

La première, c’est qu’une perte de nationalité prononcée à l’encontre d’une personne née française risque fort d’être jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel ; il n’y a pas de raison a priori pour que la déchéance soit limitée dans le temps, là où la perte ne le serait pas ; juridiquement, c’est la même chose, il s’agit d’abroger le lien de nationalité.