Intervention de Axelle Lemaire

La deuxième raison est la suivante : la perte de nationalité n’est pas un cadre juridique adapté pour ce que vous souhaitez faire ; contrairement à la déchéance, la perte de nationalité ne s’analyse pas comme une sanction juridique, mais comme le simple constat par l’administration qu’une personne n’est plus française ; ces dispositions sont en outre inusitées aujourd’hui ; or, la rédaction que vous proposez s’apparente clairement à une sanction ; dans ce cas, c’est la déchéance qui doit s’appliquer, avec toutes les garanties constitutionnelles prévues par cette procédure, et non la perte pour ainsi dire « administrative » de la nationalité.

Enfin, votre proposition est également insatisfaisante dans la définition de son champ d’application, et manque de rigueur et de précision juridique : que signifie par exemple « être identifié » comme étant « complice par la fourniture de moyens […] contre tout civil Français » ou « au profit […] d’une organisation contre laquelle la France est engagée militairement ?