Intervention de Axelle Lemaire

On le voit, ces dispositions se prêtent à de trop nombreuses interprétations ; or, à lire votre texte, l’administration serait placée en situation de compétence liée ; il y a ici une réelle difficulté au regard d’un autre principe constitutionnel, celui de la légalité des délits et des peines.

Je pense que votre proposition de loi pose les mêmes difficultés juridiques que celle du 4 décembre dernier, difficultés juridiques dont nous avions déjà eu l’occasion de discuter. Par là même, le dispositif que vous prévoyez est à la fois impraticable et inconstitutionnel, notamment en raison de son imprécision et de son champ d’application trop large et inadapté.

Je ne doute pas de la sincérité de votre participation à la mobilisation collective contre le terrorisme.