Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale — Présentation
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Une déchéance a été prononcée en 2014 et a donné lieu à la jurisprudence constitutionnelle que je vous rappelais. Maintenant que notre cadre juridique est définitivement stabilisé, le Gouvernement et le ministre de l’Intérieur sont résolus à en faire tout l’usage que la Constitution autorise.
