Intervention de Paola Zanetti

Cette proposition n’y répond pas, et cela pour plusieurs motifs qui justifient, selon nous, son rejet.

Le premier est d’ordre juridique. Bien que retravaillée, cette proposition ne présente toujours pas les garanties procédurales nécessaires et suffisantes.

Le code civil, à l’article 23-8, prévoit que la perte de nationalité correspond à des cas où un Français serait ressortissant d’un autre pays, possède une autre nationalité et demande à perdre la nationalité française, qu’il se comporte comme le national d’un pays étranger dont il a la nationalité, ou encore parce qu’il sert dans l’armée ou un service public étranger contre l’avis de la France. La question du manque d’équilibre entre code civil et code pénal est pendante. Le texte ne résistera pas aux contentieux futurs qui pourraient en découler.

D’autre part, rappelons qu’en ce qui concerne les binationaux européens, la perte de la nationalité française, dans les faits, ne les empêchera pas de venir en France. L’espace Schengen est une zone de libre circulation :…