Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le texte que vous proposez est totalement à côté de cette réalité parce que l’on n’y retrouve pas cette finalité. Concernant la déchéance de la nationalité, vous avez accepté – cela n’a pas toujours été le cas – de reconnaître que la loi ne peut pas provoquer la situation d’apatride, et vous êtes revenus dans le droit commun que nous visons tous : à tout moment, le Gouvernement peut prononcer une peine de cette nature. Le texte est donc inutile.