Intervention de Jean-Marc Germain

L'amendement n° 216 vise à boucler la boucle entamée il y a quelques heures avec la présentation du dispositif de contrepartie que nous souhaitons pour le crédit d'impôt recherche. Le sous-amendement n° 220 , défendu par notre collègue Muet, est venu indiquer à quoi devait servir le crédit d'impôt : la recherche, l'innovation, la formation, l'embauche. Le sous-amendement n° 219 rectifié a, lui, précisé que le crédit d'impôt ne peut servir ni à financer une hausse des dividendes, ni à augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Avec le sous-amendement n° 218 , nous avons souhaité que l'entreprise retrace avec précision dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt.

Le sous-amendement n° 216 vise, quant à lui, à instaurer un contrôle social : selon un mécanisme qui sera déterminé à l'issue d'une consultation engagée par le ministre du travail, les partenaires sociaux définiront les modalités de contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt et les conséquences à tirer en cas de mauvaise utilisation. De ce point de vue, comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure, la loi que nous allons examiner à la fin janvier 2013 sera d'une grande importance.

Je conclus en ajoutant que la négociation sociale en cours comporte un volet très important relatif à l'adaptation des entreprises, qui va renforcer les pouvoirs des syndicats. Nos collègues de l'UDI, qui se sont inquiétés tout à l'heure de la capacité des partenaires sociaux à expertiser des comptes, devraient être rassurés par la possibilité de recourir à des conseils si cela se révèle nécessaire.

Le dispositif proposé fait confiance aux entreprises, mais dans le cadre d'un contrat définissant des objectifs précis, un contrôle et même, dans le cas d'une mauvaise utilisation, des conséquences à tirer.