Intervention de Jacqueline Fraysse

En déposant après la commission, en séance publique, un amendement visant à réécrire entièrement l’article 13, nous sommes privés de la possibilité d’amender un article essentiel, puisqu’il traite de la psychiatrie. Il faut noter que cette nouvelle rédaction intègre des avancées répondant à certaines de nos préoccupations. Il réintroduit par exemple la notion de secteur dans le code de la santé publique. De même, la prise en charge sans consentement y est désormais intégrée, ce qui satisfait l’un des amendements que nous avions déposés. Les conseils locaux de santé mentale, qui font la preuve de leur efficacité dans nos villes, sont mentionnés comme des acteurs à part entière dans l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, ce qui est une bonne chose.

Toutefois, cet article aurait mérité d’être amélioré, notamment sur les modalités de définition des périmètres des secteurs. Il s’agit en effet de prendre en compte les réalités concrètes, sociologiques et démographiques des territoires pour les délimiter car un territoire de 200 000 habitants, par exemple, n’a pas grand-chose à voir avec la conception d’un secteur en psychiatrie. C’était l’objet d’un autre de nos amendements.

Enfin, je note que le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par l’agence régionale de santé, certes, après avis des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé, mais ces acteurs ne sont pas consultés sur l’élaboration des contrats territoriaux, qui sont in fine la feuille de route imposée aux professionnels de santé. De plus, le texte précise que le diagnostic et le projet territorial peuvent à tout moment être révisés ou complétés sans préciser par qui. Je suppose que c’est une fois de plus par l’ARS seule. De toute évidence, cet article aurait mérité d’être amélioré en matière de démocratie sanitaire et sociale. Nous regrettons de ne pouvoir le faire.