Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 13
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
On peut certes considérer que, quand bien même cela est fictif, un envoi au parquet apporte une garantie de texte ; mais, très concrètement, la commission départementale et le juge des libertés sont saisis.
