Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 13
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
C’est concret. Le juge des libertés est le garant des libertés. Cette procédure apporte de la sécurité, au regard des libertés individuelles et publiques, et du réalisme, au regard des pratiques actuelles. C’est pourquoi je donne au sous-amendement un avis défavorable, en espérant que vous comprenez ma logique.
