Intervention de Charles de Courson

L'article 3 pose plusieurs problèmes. Le premier, qui n'est malheureusement pas traité dans l'étude d'impact, est que la France, au fond, n'a jamais choisi entre l'impôt sur la détention et l'impôt sur la transmission, sachant qu'il existe en plus – ce qui est normal – un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fruit d'ne accumulation de mesures, manque donc de cohérence.

Ensuite, la rentabilité du capital a chuté ces quatre dernières années, comme le reconnaît lui-même M. Chassaigne. Elle se situe, selon les biens, autour de 3 % ou 4 %, ce qui recouvre en réalité une grande diversité de taux : entre 3,2 % et 3,3 % pour l'assurance vie, autour de 4 % pour les investissements immobiliers et entre 1 % et 2 % pour le foncier.

Alors même que la rentabilité du patrimoine est en baisse, le Gouvernement nous propose un barème non modifié, ce qui n'est pas du tout cohérent, puisque cela signifie que, si le taux supérieur est maintenu à 1,8 %, plus la rentabilité du capital baisse plus la pression s'accentue, jusqu'à devenir confiscatoire.

Il est en second lieu incroyable que l'étude d'impact n'analyse pas les risques de voir s'amplifier les délocalisations de détenteurs du patrimoine. Le sujet n'est pas traité !