Intervention de Marisol Touraine

Je vais présenter très rapidement ces trois amendements. Cet article 42 autorise à prendre par ordonnances des mesures législatives pour renforcer la prévention, la veille et la sécurité sanitaire en créant un nouvel établissement qui sera en charge de la prévention, de la veille et de l’intervention en santé publique. Cet article prévoit aussi de renforcer la coordination du système des agences sanitaires.

Il s’agit de renforcer véritablement la force de frappe de nos agences sanitaires en évitant la dispersion des moyens, des orientations et des options. Cette nouvelle agence regroupera l’INVS, l’INPES, l’EPRUS et l’EFS.

Je ne veux pas refaire le débat sur le sang, j’entends que c’est un sujet important qui préoccupe les donneurs et nos concitoyens, mais je ne peux que suivre ce que vient de dire M. Ferrand. Je me suis exprimée à plusieurs reprises sur l’évolution du droit, qui résulte de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. J’ai indiqué qu’il n’y aurait pas de mise sur le marché de produits dérivés du sang, de plasma SD, sans que ces produits respectent la charte éthique du sang qui est applicable en France. Le sang doit donc résulter d’un don bénévole, gratuit par définition. Je veux insister sur ce point et réaffirmer que la loi Macron n’a pas engagé la privatisation du LFB, cela a été excellemment rappelé par M. Ferrand, donc je n’y reviens pas.

C’est dans ce cadre que trois amendements viennent préciser ces orientations. L’amendement no 2534 a pour objectif de donner à l’établissement public le nom d’Agence nationale de santé publique, lisible et compréhensible pour des raisons d’étymologie et d’acceptabilité de son positionnement dans le système d’agences sanitaire. Néanmoins, le souhait a été exprimé en commission de retenir une terminologie mieux comprise à l’international : Santé publique France. Ces deux appellations sont compatibles, c’est-à-dire qu’il peut y avoir un nom officiel français et un nom pour l’étranger. Cela se fait en Angleterre, où l’agence a un nom anglais et un nom à destination de l’international. Nous vos proposons de retenir cette solution.

L’amendement no 2386 a pour objet de préciser que les pouvoirs exercés par les établissements actuels ont vocation à être transférés au nouvel établissement, et en particulier le pouvoir de l’EPRUS de passer des marchés au nom de l’État.

Enfin, l’amendement no 2387 , qui résulte d’une démarche de la commission des affaires sociales, prévoit d’étendre les missions des unités territoriales d’épidémiologie du futur établissement à l’ensemble de ses champs d’intervention.