Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 16h00
Renseignement — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est pourquoi j’émettrai, durant l’examen du projet de loi en séance, des avis défavorables sur tous les amendements qui n’entrent pas dans le périmètre de ce texte – mais il en restera bien d’autres qui nous permettront de faire oeuvre utile, afin que nous puissions, tous ensemble, adopter enfin un cadre juridique pour nos services.
