Intervention de Philippe Nauche

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le président de la commission des lois, ce projet de loi sur le renseignement vient parachever les importantes réformes entreprises depuis 2008 pour doter la France de capacités techniques, humaines et financières en matière de renseignement en adéquation avec les enjeux stratégiques contemporains.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a réaffirmé, dans la continuité de la programmation militaire précédente, que la fonction « connaissance et anticipation » était un élément fondamental de notre stratégie de sécurité nationale et la condition de notre autonomie stratégique. Les six services qui composent la communauté du renseignement ont vu leur coordination renforcée depuis 2009 autour d’un Conseil national du renseignement, qui arrête désormais une stratégie nationale du renseignement.

Ce projet de loi n’est donc pas, contrairement à ce que certains avancent, un texte de circonstance dicté par l’émotion suscitée par les attentats meurtriers de janvier dernier. Il vient au contraire consolider les évolutions entreprises ces dernières années, qui ont fait progressivement sortir de l’ombre notre politique publique en matière de renseignement. Il est également le fruit d’un travail engagé depuis plusieurs mois par le Gouvernement et le Parlement, appuyé par les travaux de la commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement, dont il reprend l’essentiel des propositions.

Le texte va d’ailleurs bien au-delà de la seule prévention du terrorisme, pour s’intéresser à l’ensemble des intérêts fondamentaux de la nation – sécurité nationale, patrimoine industriel et scientifique, lutte contre la délinquance organisée, ou encore action diplomatique.

Ce projet de loi vise à combler les lacunes d’une législation éparse, dont certaines dispositions étaient entrées en vigueur voilà plus de vingt-cinq ans, bien avant l’explosion des communications téléphoniques et des réseaux électroniques de télécommunications. Il permet de doter les services de renseignement d’outils techniques adaptés à ces évolutions technologiques et aux mutations de la menace.

En effet, si la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a permis d’étendre l’accès des services de renseignement à certains fichiers et rénové le cadre juridique de la géolocalisation en temps réel, les services ne disposent pas de moyens d’investigation comparables à ceux qui ont été accordés aux services de la police judiciaire ces dernières années. Le projet de loi comble ce retard et étend aux services de renseignement la possibilité de poser des balises, de capter des images, des sons ou des données informatiques. Il crée également deux nouveaux modes d’exploitation des données de connexion aux seules fins de la lutte contre le terrorisme.

Surtout, ce projet de loi permet de définir, pour la première fois, une véritable politique publique de renseignement, et de la doter d’un cadre juridique clair et stable, à la fois plus protecteur pour les agents de ces services et pour l’ensemble des citoyens. Les finalités de la loi de 1991 ont été complétées et précisées et couvrent désormais l’ensemble du champ d’action de nos services, y compris lorsqu’ils agissent à l’étranger.

Le projet de loi organise également un contrôle très strict des activités de renseignement, grâce à un cadre contraignant, des procédures lisibles, une autorité administrative indépendante aux pouvoirs renforcés et un contrôle juridictionnel inédit.

Comme cela a été dit au cours des débats en commission, c’est dans la capacité de la future autorité indépendante à effectuer son contrôle que réside l’une des meilleures garanties de protection des droits individuels. Si la CNCIS a aujourd’hui accès facilement aux données collectées par le Groupement interministériel de contrôle – le GIC –, la variété des techniques prévues par la loi ne permettra plus ce recueil centralisé autour d’un seul service technique.

Monsieur le Premier ministre, le débat permettra de mieux préciser les modalités d’organisation de la centralisation et de la traçabilité des données collectées prévues par la loi et la place que pourra occuper le GIC dans la mise en oeuvre de cette centralisation.

Pour conclure, je dirai que le texte présenté par le Gouvernement est un texte équilibré, tant par les droits nouveaux qu’il accorde aux services que par les garanties qu’il offre, en contrepartie, aux citoyens.

La commission de la défense a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi, après avoir adopté quelques amendements de précision.

L’un vise à donner un contenu à la politique publique de renseignement en faisant référence à deux notions déjà présentes dans notre législation : la stratégie de sécurité nationale, définie par le code de la défense, et les intérêts fondamentaux de la nation, définis par le code pénal.

Un autre visait à donner une protection pénale à nos agents lorsqu’ils agissent, dans le cadre de leurs missions, à l’étranger, sur le modèle de la protection offerte à nos soldats déployés en opérations extérieures, les OPEX. Il n’a pas été adopté par la commission des lois et j’espère que la nouvelle rédaction, plus précise, recueillera un avis favorable sur ces bancs.

Les agents de nos services sont, vous le rappeliez, monsieur le Premier ministre, des fonctionnaires dévoués qui agissent dans le cadre de la loi et il est naturel que les représentants de la nation soient soucieux de leur protection.