Intervention de Patricia Adam

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, chers collègues, je me joins, bien sûr, à tous ceux qui sont intervenus avant moi et considèrent que ce texte est bienvenu. En effet, soucieuse du respect des libertés individuelles et de la stricte application des procédures administratives, je ne pouvais qu’être inquiète de l’existence de pratiques au fondement légal parfois incertain. Si la gravité des infractions recherchées justifie sans doute des moyens d’investigation particuliers, l’État de droit ne peut que se manquer à lui-même s’il méconnaît ses obligations en termes de respect de la vie privée des citoyens.

Je veux donc remercier le Gouvernement pour avoir accepté de longue date une discussion sur le sujet complexe de l’équilibre entre l’étendue des moyens d’investigation et les garanties offertes aux citoyens. Je remercie aussi les administrations concernées. Même si nos relations sont faites de confiance mutuelle, la volonté commune d’arriver à des solutions utiles et d’intérêt général pour tous doit être signalée. Je relève aussi le rôle tout particulier qu’ont eu la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et ses présidents successifs dans la prise de conscience de la nécessité de faire évoluer les modalités de contrôle des investigations, ainsi que celui de la délégation parlementaire au renseignement, qui a émis un avis favorable sur ce texte, et de l’ensemble de ses membres.

J’ai déjà dit que le travail sur ce texte a été entamé de longue date – d’autres l’ont précisé avant moi. D’une certaine façon, il poursuit la réflexion entamée par le Livre blanc, puis par la loi de programmation militaire et je me félicite que les bases de ce projet aient été posées avant les attentats de janvier 2015, contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre. On peut ainsi affirmer que, même si ces événements et le contexte qui en résulte pèsent, le projet de loi ne constitue pas une réponse ponctuelle à l’événement, mais qu’il est plutôt le constat d’une évolution de la technique et des besoins depuis près de vingt-cinq ans.

Fondamentalement, le projet est une recherche d’équilibre entre la nécessité de renseigner et la protection du citoyen. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne l’a pas dit autrement devant la commission de la défense : le projet de loi sera rapidement dépassé s’il parle uniquement de technique, c’est-à-dire s’il s’attache prioritairement à la question des moyens d’investigation. Le véritable enjeu est plutôt la qualité du contrôle qui s’exerce sur l’utilisation des moyens d’enquête. C’est pour cette raison que je me réjouis que les travaux en commission aient permis de préciser l’étendue et les modalités de ce contrôle.

À ce propos, j’ai constaté que, hors de notre assemblée comme en son sein, une confusion pouvait exister sur la nature du travail de la police administrative. Cette police n’a pas moins de légitimité que la police judiciaire et je suis étonnée du procès en illégitimité qui est fait au Conseil d’État, qui serait moins apte à défendre les libertés et à faire respecter la loi que d’autres instances. Une telle vision remet en cause les fondements mêmes de l’organisation de l’État. Je préfère y voir une incompréhension ou un simple emportement corporatiste que nos travaux, j’en suis certaine, permettront de dépasser.

M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis, précisera la nature des débats en commission de la défense et les apports au texte. Je le remercie pour son travail.