Intervention de Jean-Jacques Candelier

D’autre part, il n’est pas compréhensible, comme le souligne l’USM, que les atteintes les plus graves à la liberté individuelle, impliquant à la fois la violation de la vie privée et celle du domicile, ne soient pas soumises au juge judiciaire. Pourtant, le principe de la compétence du juge judiciaire pour les atteintes aux libertés individuelles est reconnu constitutionnellement. Il y a, malgré tout, un élément positif : la commission des lois a restreint l’utilisation des appareils qui interceptent, dans un périmètre donné, toutes les communications en imitant le fonctionnement d’un relais de téléphonie mobile ; je reviendrai sur ce point.

Ce projet de loi organise toutefois une véritable surveillance de masse, sans garanties suffisantes. Comment peut-on accepter de suivre les dérives des États-Unis ?