Intervention de Hervé Morin

Je prends un seul exemple, puisque nous sommes à l’Assemblée nationale : si l’un d’entre nous, membre de la commission de la défense, rencontre des industriels israéliens, américains ou russes, peut-on légitimement considérer qu’il pourrait porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la nation et à ce titre être mis sur écoute au sens le plus large ? Ce que je dis pour un parlementaire peut être également valable pour des journalistes, des acteurs économiques ou pour tout citoyen. On m’objectera qu’il y a l’avis de la Commission nationale. Certes, mais on peut dans certains cas s’en exonérer ; c’est bien là que le bât blesse et c’est l’objet de ma deuxième critique.

S’agissant des interceptions en cas d’urgence, j’ai bien compris qu’entre le texte du Gouvernement, celui de la commission et le nouvel amendement de la commission, le dispositif a beaucoup évolué. Mais j’insiste sur la question de l’urgence car elle me semble absolument essentielle. On m’explique à juste titre qu’il faut donner aux services les moyens d’opérer avec efficacité, ce qui impose dans un certain nombre de cas très limités de prévoir l’urgence. Sauf qu’on oublie de dire que cette procédure d’urgence, qui écarte l’avis préalable de la Commission, conduit à laisser le Premier ministre seul juge de la mise sur interception.