Intervention de Hervé Morin

J’ai bien compris qu’il y aura deux types d’urgence : l’urgence absolue et l’urgence opérationnelle, avec des moyens d’interception différents qui pourront être mis en oeuvre. Je veux prendre le temps de comprendre tout cela mais j’affirme à nouveau que je ne vois pas en quoi la décision du Premier ministre, qui interviendra nécessairement après un processus administratif, empêcherait qu’en parallèle la Commission nationale soit saisie. Il suffit de mettre en place soit un régime d’astreinte au sein de la Commission, soit un régime d’autorisation implicite d’acceptation en cas d’absence de réponse ou, mieux encore, de prévoir un système d’autorisation préalable à partir de cibles déterminées à l’avance comme devant pouvoir faire l’objet de réponse technique rapide.

En tout cas, madame et messieurs les ministres, je ne veux pas que la loi favorise l’organisation de l’urgence afin d’écarter l’avis préalable de la Commission. Je n’ai aucun doute sur le fait que vous et les membres du Gouvernement ou le chef de l’État n’ayez aucune intention de détourner la loi, mais nous légiférons pour le temps long, pour des pouvoirs qui vont se succéder et dans une période d’instabilité politique.