Intervention de Laurence Dumont

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi présenté aujourd’hui est essentiel et fondateur en ce qu’il donne un cadre juridique aux services de renseignement, qu’il les définit et qu’il organise le contrôle de leurs activités. Il est essentiel pour prévenir des menaces réelles qui pèsent sur notre pays et nos concitoyens, mais aussi pour garantir le respect de la vie privée de ces derniers et une limitation au strict nécessaire de l’accès et de l’utilisation de leurs données personnelles. La CNIL, la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique, ainsi que d’autres institutions entendues lors des auditions ont rappelé que le droit à la protection des données personnelles était un droit fondamental. À ce titre, il devrait figurer expressément dans la liste arrêtée à l’article 1er du projet de loi, aux côtés du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile.

On m’opposera que la protection des données personnelles, elle, n’a pas de valeur constitutionnelle. Pourtant, le Conseil constitutionnel a rappelé que la collecte de données à caractère personnel était soumise au droit au respect de la vie privée, dont la méconnaissance « porte atteinte à la liberté individuelle, qui constitue une des libertés publiques constitutionnellement garanties ». Il consacre donc le droit à la protection des données personnelles comme faisant partie intégrante du droit à la vie privée constitutionnellement garanti.

Alors, pourquoi ne pas aller plus loin ? Il y a nécessité, je pense, à constitutionnaliser la protection des données personnelles de façon autonome et spécifique, de manière à prolonger la protection de la vie privée à l’ère du numérique, qui ne cesse de se développer et dont les techniques évoluent chaque jour. Bien entendu, ce n’est pas avec ce texte que nous le ferons, mais l’objet de ce dernier ne peut que nous conduire à nous interroger sur une telle nécessité. C’est la raison pour laquelle je me permets de demander à nouveau, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, qu’une révision de la Constitution soit engagée.