Intervention de Laurence Dumont

Le texte prévoit que la CNCTR « dispose » d’un droit d’accès, mais elle ne sera pas automatiquement destinataire de ces données, pourtant nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Vu les délais de réalisation des opérations concernées, cette absence d’automaticité peut nuire, je le crains, à l’efficacité de son contrôle.