Intervention de Laurence Dumont

D’autre part, je souhaiterais évoquer la possibilité de collectes massives et de traitement généralisé de données à caractère personnel prévue par l’article L. 851-4. Cette disposition instaure une surveillance massive à l’aide de dispositifs techniques et d’algorithmes sur lesquels la transparence semble impossible. Elle se heurte à la loi informatique et libertés, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme – même si le Premier ministre a bien précisé dans son propos introductif que, dans un premier temps, l’on procéderait à une simple expérimentation, pour une durée de trois ans.

Enfin, de mon point de vue, d’autres aspects du projet de loi mériteraient d’être encore améliorés – je pense notamment aux dispositions relatives à la durée de conservation des données et au contrôle des fichiers. Ces aspects seront évoqués au cours du débat, qui devra déboucher sur l’adoption d’un texte proportionné, utile, assurant l’adaptation de nos pratiques à l’évolution technologique fulgurante à laquelle sont confrontés les services, sans jamais cesser, bien évidemment, de respecter nos libertés individuelles.